Préambule

Applicables à compter du 02/11/2022

Service consommateurs MOULINEX

Téléphone : 09 74 50 10 14 (prix d'un appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h à 17h

Formulaire de contact : https://www.moulinex.fr/contact-form

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre, d’une part, la société SEB INTERNATIONAL SERVICES (ci-après dénommée « la Société ») inscrite au RCS de Vesoul sous le numéro 399 014 216 située rue des Chars à Faucogney et La Mer (Haute-Saône), et d’autre part, les personnes physiques majeures non commerçantes souhaitant effectuer un achat (ci-après « le Client ») de produit(s) ou service(s) (ci-après les « Articles») sur le site Internet https://www.moulinex.fr/ (ci-après « le Site »).

Toute commande sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres conditions.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

La Société invite le Client à conserver les présentes CGV sur un support durable, en les imprimant physiquement ou en les enregistrant électroniquement dans ses fichiers personnels.

Objet :

Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente entre la Société et le Client, notamment pour la prise de commande, le paiement, le suivi de commande et la livraison des Articles.

1. La commande

Toute commande vaut acceptation des prix et description des Articles disponibles à la vente.

Le Client a la possibilité de passer commande en ligne pour tout Article disponible à la vente sur le Site. Pour cela il doit se connecter sur son compte avec son identifiant (adresse e-mail) et son mot de passe s’il est déjà titulaire d’un compte ou se créer un compte en cas de première commande.

Dans l’hypothèse de la création d’un compte client avec un nom d’utilisateur et un mot de passe personnels, le Client doit veiller à protéger son mot de passe et à ne le divulguer à personne car il est personnellement responsable de chaque achat réalisé avec son nom d’utilisateur et son mot de passe.

Après avoir sélectionné et ajouté à son panier le ou les Articles souhaités, le Client pourra vérifier le contenu de sa commande, choisir son mode de livraison et de paiement, vérifier sa commande et valider sa commande.

Après validation de sa commande par le Client et paiement, un e-mail de confirmation de commande sera envoyé à l’adresse e-mail renseignée par le Client.

La Société vend exclusivement à des particuliers et dans des quantités habituelles pour le commerce de détail. Par conséquent, les quantités d’Articles commandés par référence et le nombre de commandes pour un même Article peuvent être limitées.

A défaut de disponibilité des Articles, la Société s’engage à en informer le Client.

Il peut arriver qu’un produit ne soit plus disponible après la validation et le paiement de sa commande par le Client. Dans ce cas, la Société en informera le Client dans les meilleurs délais et procédera au remboursement de la somme payée par le Client dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la date de cette information.

2. Commande d'articles personnalisés

Pour les Articles dont la possibilité de personnalisation est proposée par la Société, le Client peut choisir et soumettre un message et/ ou une image de son choix pour personnaliser ledit Article, Dans ce cas, le Client s’engage à ne pas solliciter la réalisation d’Articles personnalisés dont le contenu est susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la morale ou aux droits de tiers.

En particulier, le Client garantit qu’il dispose de toutes les autorisations et les droits nécessaires (en particulier des droits de propriété industrielle et intellectuelle tels que des droits de marque et des droits d’auteur) sur les images et contenus qu’il met à la disposition de la Société et de ses éventuels partenaires en vue de l’exécution du contrat d’achat d’Articles personnalisés en application des présentes.

En outre, le Client concède à la Société et ses éventuels partenaires, les droits de reproduction, représentation, modification, et stockage, sur tous supports existants ou à venir, pour la durée nécessaire à la réalisation de l’Article personnalisé, dans le monde entier.

En conséquence, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée pour des faits en lien, directement ou indirectement, avec les Articles personnalisés en raison, directement ou indirectement, du contenu reproduit.

En cas de réclamation, le Client s’engage donc à indemniser à première demande la Société et ses éventuels partenaires du préjudice direct et indirect subi, et notamment de tous frais, charges, dépenses, préjudice d’image et perte de profit causés.

La Société n’est pas tenue de conserver les données communiquées aux fins de réalisation des Articles personnalisés : sa responsabilité ne saurait donc pas être engagée à ce titre. En outre, et selon les circonstances, la Société se réserve le droit de refuser l’exécution d’une commande d’Articles personnalisés, dont le contenu semblerait contraire aux engagements souscrits au présent article.

Enfin, s’agissant du rendu, les engagements de la Société se limitent à une obligation de moyens, pour réaliser l’Article personnalisé de manière optimale. Le Client est informé du fait que le rendu de la restitution peut varier d’un support à l’autre, sans pour autant que la qualité de la prestation de la Société ne puisse être mise en cause.

Il est rappelé que le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les Articles personnalisés.

3. Les prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors participation aux frais de port.

Les prix sont fermes au moment de la commande du Client dans la limite des stocks disponibles. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Articles présents sur le Site.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le prix facturé au Client sera celui en vigueur au moment de la validation de sa commande.

4. Les modalités de paiement

Le règlement des achats s’effectue en ligne à la commande.

Paiement par cartes bancaires
Le paiement peut se faire avec les cartes bancaires suivantes : Mastercard, Visa, Amex

Paiement par PayPal
Le règlement peut s’effectuer via votre compte paypal uniquement pour les achats sur Moulinex Shop.
Le paiement via votre compte paypal n’est pas disponible sur Moulinex accessoires.

Paiement par ApplePay
Le règlement peut s’effectuer via votre compte Apple Pay uniquement pour les achats sur Moulinex Shop.
Le paiement via votre compte Apple Pay n’est pas disponible sur Moulinex accessoires.

Paiement par Bon d’achat 
Le consommateur peut payer la totalité de sa commande ou une partie par un bon d’achat. Celui-ci est non sécable et peut être complété par un autre moyen de paiement. 
Si le montant total de la commande est inférieur au montant du bon d’achat, la somme non utilisée est perdue et ne sera pas remboursée.
Un bon d'achat permet de régler ses achats, en complétant si nécessaire avec un autre moyen de paiement. 
A noter que dans le cas d’une commande payée en totalité ou partiellement, en bon d’achat, en cas de retour d’un ou plusieurs articles, le remboursement se fera prioritairement sur le bon d’achat. 

Paiement en plusieurs fois sans frais via ONEY 

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois sans frais par CB à partir de 150€ pour le 3x et 250€ pour le 4x sans frais € d’achats jusqu’à 2000 € avec Oney Bank Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 150€ € en 3 ou 250€ 4 fois sans frais avec votre carte bancaire.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées. 

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit. 

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante : 

- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande ; 

- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois. 

• Le paiement en 3 fois à partir de 150€€ d’achat et jusque 2000€. Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€. 

• Le paiement en 4 fois à partir de 250€ d’achat et jusque 2000€. Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€. 

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr 

 

 

5. La livraison

5.1 Modalités de livraison

La commande sera livrée exclusivement en France métropolitaine (Corse inclus – Monaco selon les Articles) à l’adresse indiquée par le Client et suivant l’option de livraison choisie.

Le Client s’engage à communiquer toutes les informations relatives aux conditions de livraison (lieu, destinataire …) lors de la commande. Ces informations engagent le Client. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou autre information, la Société ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle impossibilité de livrer les Articles commandés.

Les livraisons standard s’effectuent par transporteur dans un délai compris entre 3 et 5 jours ouvrés, après la préparation de votre colis et à compter de sa date d'expédition.

Une option de livraison express en 1 jour pourra être proposée avec un surcoût sur les produits livrés par Moulinex Shop, à l'exception des produits avec batteries, batteries vendues seules et produits encombrants. Cette offre n'est pas disponible sur les produits livrés par Moulinex Accessoires.

En cas de commande d’Articles personnalisés, le temps de fabrication desdits Article(s) personnalisés sera ajouté au délai de livraison en fonction de l'option de livraison sélectionnée.

En tout état de cause, la Société s’engage à livrer les commandes dans un délai maximum de quatre vingt dix (90) jours à compter de la validation de la commande. A défaut le Client pourra annuler sa commande auprès du Service consommateurs aux coordonnées indiquées en tête des présentes et se faire rembourser.

En cas d’absence, un avis de passage sera déposé par le transporteur indiquant où et quand retirer le colis.

Dans tous les cas, le Client est tenu de vérifier l’état du colis ainsi que son contenu à réception de celui-ci. En cas d’incident, la livraison doit être refusée avec inscription obligatoire de la mention suivante sur le récépissé « refusé pour mauvais état » ainsi que la date de réception et signature. Parallèlement, le Service Consommateur doit être contacté par téléphone aux coordonnées indiquées en tête des présentes. Si le constat est postérieur à la livraison (délai maximum de trois (3) jours à compter de la date de réception), le Service Consommateurs devra également être contacté et il vous indiquera la marche à suivre.

5.2 Coût de la Livraison

Le coût de la livraison (frais de port) dépend de l’option de livraison choisie. Il sera indiqué au Client avant la validation de la commande.

6. Garantie des articles

6.1. Garantie (hors Forfait de réparation)

Les conditions de garantie commerciale des Articles peuvent être trouvées dans la section « Garantie » du Site https://www.moulinex.fr/garantie-&-reparation.

Indépendamment des conditions de garantie commerciale, la Société reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la Consommation.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

 Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

 La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

 La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.


Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  • 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  • 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  • 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
  • 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.


 Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

 Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

 Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

 Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

 Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

 Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

6.2. Forfaits de réparation

La Société propose à la vente sur le Site des forfaits de réparation pour les Clients qui souhaiteraient faire réparer leur produit en panne hors garantie par un réparateur agréé du Groupe SEB (le « Forfait Réparation »). Ces forfaits sont d’un montant fixe, quelle que soit la nature et l’ampleur de la panne et déterminés en fonction du type de produit et couvrent la main d’œuvre et les pièces pour une prestation de réparation.

Pour être éligible aux Forfait de Réparation offerts à la vente sur le Site le produit à réparer doit :

• Être de marque Moulinex,

• Appartenir à une famille de produits pour laquelle un Forfait de Réparation est proposé sur le Site,

• Avoir été acheté il y a moins de 15 ans (délai maximal entre la date d’achat du produit figurant sur la facture, et la date d’achat du Forfait de Réparation),

• Ne plus être sous garantie (légale ou commerciale)

• Être complet, c’est-à-dire avec tous les éléments indispensables à son fonctionnement.

La commande des Forfaits de Réparation et leur paiement se fait dans les conditions décrites aux présentes CGV. En contrepartie de sa commande, le Client reçoit un bon à imprimer et conserver à l’adresse e-mail qu’il aura renseignée.

 

Il existe deux types de forfait de réparation :

• Le forfait classique sans transport,

• Le forfait de réparation transport compris.

Le Forfait de Réparation classique (sans transport) ne comprend que la réparation du produit indiqué sur le bon reçu, à l’exclusion de tout autre. Les éventuels frais de port pour l’acheminement ou la récupération du produit ou les achats de pièces, accessoires, ou consommables annexes – non nécessaires ou justifiés par la réparation du produit – ne sont pas compris dans celui-ci.

Le réparateur qui effectuera la réparation devra être celui indiqué lors de l’achat du Forfait de Réparation, et dont les coordonnées sont indiquées sur le bon. En cas d’impossibilité de faire réparer le produit chez ce réparateur, le Client devra contacter le Service Consommateurs aux coordonnées indiquées en tête des présentes pour demander à modifier le lieu de réparation.

Le Forfait Réparation couvre la réparation d’une seule panne fonctionnelle par produit, et ce quel que soit le nombre de pièces nécessaires à celle-ci et le temps passé.

Tout diagnostic complémentaire – non lié à la panne décrite dans le bon de réparation (panne supplémentaire différente de celle décrite, produit abimé du fait d’un mauvais emballage, défaut d’aspect ou pièce externe non fonctionnelle cassée…) – ne pourra être couvert par ce même bon.

Aucune action préventive ne sera engagée en sus de la réparation attendue.

Le bon de réparation ne peut en aucun cas servir à remplacer des pièces d’aspects n’empêchant pas le fonctionnement du produit, ni à l’achat d’accessoires ou consommables. Ces pièces ou accessoires sont en ventes auprès des réparateurs ou sur notre site internet.

Le type de produit choisi lors de l’achat du Forfait Réparation, et indiqué sur le bon, doit correspondre au produit présenté chez le réparateur agréé.

Le produit à réparer ainsi que le bon devront être déposés chez le réparateur agréé avant la date limite de validité indiquée sur le bon (trois mois).

Pour les Forfaits de réparation transport compris, le Client est responsable de l’emballage de son produit. Il devra prendre toutes les précautions nécessaires afin de le protéger efficacement durant le transport : vider et nettoyer le produit, le placer dans un carton solide adapté au poids et à la taille du produit et caler le produit pour assurer son maintien. En cas de pièces endommagées durant le transport, du fait d’un défaut d’emballage, celles-ci ne seront pas prises en compte dans le forfait de réparation du produit.

Il devra adjoindre à l’envoi de son produit l’étiquette de transport n°2 (étiquette retour entre le réparateur et le Point relais Colissimo choisi lors de la commande) ainsi que le bon de réparation imprimés qui lui auront été fournis à la suite de sa commande sur le Site. Le bon de réparation devra avoir été au préalable complété de manière exhaustive et avec une écriture lisible :

• de ses coordonnées,

• du descriptif le plus précis possible de la / des panne(s) constatée(s),

• de la liste des accessoires amovibles, indispensables au diagnostic et test du produit, fournis avec le produit

• et son acceptation ou refus concernant la destruction du produit en cas d’irréparabilité de son produit.

Il devra coller l’étiquette de transport prépayée n° 1 sur son colis (étiquette Aller entre le consommateur et le réparateur) et déposer son colis dans un bureau de Poste ou un Point relais Colissimo.

Quel que soit le forfait de réparation choisi, le réparateur qui effectuera la réparation devra être celui indiqué lors de l’achat du Forfait de Réparation, et dont les coordonnées sont indiquées sur le bon. En cas d’impossibilité de faire réparer le produit chez ce réparateur, le Client devra contacter le Service Consommateurs aux coordonnées indiquées en tête des présentes pour demander à modifier le lieu de réparation.

Nous attirons votre attention sur les conditions de rétractation spécifiques aux forfaits présentées dans le paragraphe 7.2 ci-dessous.

Si toutes les conditions listées ci-dessus sont remplies, et dans le cas où le réparateur agréé déclare que le produit n’est pas réparable :

Pour un forfait sans frais de port : le consommateur informé de cet état devra venir récupérer son produit. Il sera remboursé de l’intégralité de la prestation du forfait de réparation.

Pour un forfait avec frais de port : le consommateur ayant donné sur le bon son accord ou refus de destruction du produit, la consigne sera appliquée par le réparateur central après que le consommateur ait été informé de cet état de non réparabilité.

o En cas de refus de destruction du produit, et si le consommateur ne notifie pas par écrit un nouvel accord de destruction lors de son information par le Service Client, le produit lui sera donc retourné, comme prévu initialement, et une retenue de 10€ sera appliquée sur le remboursement du forfait de réparation.

o En cas d’accord de destruction notifié sur le bon initial ou par écrit après information du consommateur sur la non réparabilité de son produit, le réparateur central procèdera à la destruction du produit et le consommateur sera remboursé de la totalité de son forfait de réparation, frais de port inclus.

Une fois la réparation effectuée, le produit sera couvert par la garantie constructeur telle que décrite dans la section « Garantie » du Site, pour une durée de six (6) mois à compter de la récupération du produit. Pour faire valoir cette garantie, le Client devra présenter le bulletin de réparation remis par le réparateur agréé lors de la récupération du produit.

7. Retour des articles

7.1 Droit de Rétractation

Le Client a le droit de se rétracter c’est-à-dire de renoncer à son achat d’un Article sur le Site sans en donner de motif. Si le Client souhaite se rétracter, sa demande doit être faite :

- Soit par téléphone au numéro suivant : 09 74 50 10 14

- Soit via le formulaire en ligne https://www.moulinex.fr/service-clients/Contactez-nous

dans un délai de quatre vingt dix (90) jours suivant la date de réception de l’Article. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

En cas d’achat de plusieurs Articles livrés séparément ou de lots, le droit de rétractation expirera quatre vingt dix (90) jours après la livraison du dernier Article ou du dernier lot.

La demande doit comporter les mentions suivantes :

Coordonnées du Client : Mme/Mr nom, adresse, n° de téléphone

Date de la demande de rétractation : JJ/MM/AAAA

Demande adressée à l’attention de : Groupe SEB France Service Consommateur par courrier à l’adresse 112 Chemin du Moulin Carron TSA 92002 – 69134 Ecully Cedex

Je vous notifie par la présente ma rétractation pour : ………

Le ou les Articles (indiquer le nom inscrit sur la facture) : …….

Commandé(s le : ……

sous le numéro de commande : ……..

Réceptionnés le : …….

Après réception de la demande de rétractation, le Service consommateurs indiquera la marche à suivre au Client et communiquera, sans délai, au Client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Le produit doit être expédié complet et dans son emballage d’origine (accessoires, notices, câbles etc.) aux frais de la Société à l’adresse suivante : PFSWeb, Rue Louis Blériot 5, 4460 Bierset, Belgium, dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la date d'envoi du courrier (le cachet de la poste faisant foi) ou email informant la Société de la rétractation.

Dans certains cas, pour l’achat d’Articles définis (notamment Accessoires), la Société indiquera une adresse de retour distincte.

Dans tous les cas, le Client devra retourner les Articles à l’adresse indiquée par le Service consommateurs.

Dès réception de l’Article retourné, les paiements déjà perçus y compris les frais de livraison seront remboursés au Client. Les Articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou utilisés ne seront pas repris et seront renvoyés au Client à ses frais.

La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que la Société utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. La Société n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la Société.

Dans le cas d’une commande payée en totalité ou partiellement, en bon d’achat, en cas de retour d’un ou plusieurs articles, le remboursement se fera prioritairement sur le bon d’achat. 

7.2 Droit de rétractation portant sur le Forfait de réparation

Attention toutefois s’agissant de l’achat d’un Forfait de Réparation : le Forfait de Réparation est un service de réparation fourni par le réparateur agréé.

Par conséquent, conformément à la règlementation en vigueur, si le Client a demandé expressément à la Société que l’exécution de la prestation de réparation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le Client ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à la condition que la prestation de réparation ne soit pas achevée.

En outre, le Client devra verser à la Société un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant sera proportionnel au prix de la prestation. Si le prix total est excessif, le montant sera calculé sur la base de la valeur marchande de la prestation fournie.

7.3 Absence de droit de rétractation pour les Articles personnalisés

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

7.4 Autres motifs de retour

Dans tous les autres cas, le retour d’un Article n’est pas autorisé sauf accord formel et préalable du Service Consommateur. Ce retour fera l’objet d’un échange ou d'un remboursement.

Après accord du Service Consommateur, l’Article devra être renvoyé accompagné des divers justificatifs à PFSWeb, Rue Louis Blériot 5, 4460 Bierset, Belgium ou toute autre adresse indiquée par le Service Consommateur.

8. Disponibilité des pièces détachées

La disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Articles est indiquée sur le site de Vente en ligne.

9. Signature et preuves

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

10. Responsabilité

Les présentes CGV exposent l'intégralité des obligations et responsabilités de la Société quant à la fourniture des Articles. Dans la mesure permise par la loi applicable, la Société rejette toute garantie de toute sorte, qu'elle soit explicite ou implicite, et toutes conditions ou stipulations autres que celles expressément mentionnées dans les présentes CGV.

Plus spécifiquement, la Société n’est pas responsable de l’adéquation des Articles avec les finalités auxquelles vous les destinez, à moins que vous ne nous ayez informés de telles finalités au moment de la conclusion du contrat de vente et que nous ne les ayons acceptées.

La responsabilité de la Société ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence.

De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou la perte de contenu ou de matériel téléchargé ou transmis via le site internet.

11. Données nominatives

La Société collecte des données à caractère personnel pour le traitement de votre commande et peut être amenée à les communiquer à ses partenaires commerciaux afin de satisfaire à la demande du Client.

Veuillez-vous référer à notre Politique de Données Personnelles pour plus de détail.

L'achat d’Articles par le biais du Site Internet est soumis à l’acceptation par le Client de la Politique de Données Personnelles.

La Société met en œuvre les moyens raisonnables en vue de conserver les données de votre commande et de votre paiement de manière sécurisée, mais la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée pour toute perte que vous pourriez subir si un tiers obtient un accès non autorisé à toute donnée que vous avez fournie en accédant ou en passant commande via le site internet.

12. Propriété intellectuelle

Pour plus de détail, veuillez consulter la rubrique Propriété Intellectuelle de nos Conditions d’Utilisation.

13. Protection des enfants mineurs

La Société ne commercialise pas sciemment ses produits et ses services auprès des personnes mineures ni ne sollicite ou collecte sciemment des données personnelles fournies par des mineurs ou relatives à des mineurs sans le consentement d’un parent ou d’un tuteur.

14. Intégralité

Les présentes CGV sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.

15. Durée

Les présentes CGV s’appliquent à compter de la date d’application et pendant toute la durée de mise en ligne des Articles offerts par la Société.

16. Conservation et archivages des transactions

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

17. Loi applicable et compétence

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige relatif aux présentes CGV, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Le Client peut également saisir comme médiateur le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (« CMAP ») pour toute réclamation au sujet de la vente d’un Article acheté sur le site, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa demande. Pour connaitre ces conditions et le contacter, le Client peut se rendre sur le site du CMAP : www.cmap.fr ou le contacter soit par voie postale à l’adresse suivante : 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008, Paris, soit par courrier électronique : consommation@cmap.fr. Le Client peut par ailleurs se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers.odr/.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.

18. Développement durable

SIS numéro d’identifiant unique délivré par l’ADEME: 510781 FR214147_01ERLK 

La Société vous informe que la présence de substances dans les équipements électriques et électroniques peut avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine. C’est la raison pour laquelle les Clients doivent déposer tout ancien produit dans un point de collecte prévu à cet effet : point de collecte ECO SYSTEME, déchetterie des communes, association à vocation sociale la plus proche (ex. Emmaüs).

Ce signe sur votre Article signifie qu’il s’agit d’un appareil électrique ou électronique à recycler quand vous n’en avez plus l’usage.

Aussi tous les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus, ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans des bacs de tri sélectif de la commune, ce en application de la règlementation européenne de 2005 applicable à tous les pays européens et notamment la France.

Cette règlementation a pour objectif de limiter le gaspillage des matières premières et protéger l’environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.

En vertu de cette règlementation, lorsque vous achetez un Article sur notre Site, vous participez au financement de la collecte, de la réutilisation et du recyclage de votre ancien appareil en payant une éco-participation DEEE (déchets d’équipements électriques ou électroniques). Cette éco-participation est une contribution incluse au prix des produits, laquelle est intégralement reversée à des éco-organismes agréés par les pouvoirs publics pour gérer la filière de collecte et de recyclage spécifique aux DEEE. Le montant de l’éco-participation est calculé par les éco-organismes et varie selon les appareils et les modalités de traitement.

C’est la raison pour laquelle il est recommandé aux Clients de déposer tout ancien produit dans un point de collecte prévu à cet effet : point de collecte ECO SYSTEME, déchetterie des communes, association à vocation sociale la plus proche (ex. Emmaüs).

La(les) pile(s) éventuelles à l’intérieur du produit doivent être retirées du produit et être déposée(s) séparément dans les points de collecte spécifique.

En outre, MOULINEX s’engage à reprendre l’ancien Article du Client, acheté en ligne, gratuitement.

En effet, dans le cadre de l’achat d’un nouvel Article, vous pouvez nous restituer gratuitement l’Article usagé pour recyclage.

Pour cela, veuillez nous contacter dans les 4 jours suivant votre achat, via le formulaire de contact https://www.moulinex.fr/service-clients/Contactez-nous

Attention : l’appareil usagé que vous restituez doit être emballé de façon sécurisée avant de passer par le circuit postal.

A réception de votre demande par email, nous émettrons alors une étiquette de retour prépayée, qui vous sera envoyée par mail pour vous permettre de renvoyer gratuitement votre appareil.